Aux termes de la présente loi, les termes et les concepts utilisés sont définis
ainsi qu'il suit :
L'enfant en tant que personne humaine, est sacré et inviolable.
L'Etat a l'obligation absolue de la respecter et de la protéger. Il lui garantit un
plein épanouissement conformément à l’article 8 de la Constitution.
La loi fixe que l'enfant s'identifie par un ou plusieurs prénoms.
Toutefois, un surnom ou un pseudonyme peut lui être choisi pour préciser son
identité, mais il ne fait pas partie de son nom comme il est précisé à l’article 8 du code des personnes et de la famille.
La loi fixe que la personne du mineur est soumise à l'autorité parentale.
La gestion du patrimoine de l'enfant est assurée suivant les règles de
l'administration légale ou de la tutelle conformément à l’article 459 alinéa 2 du code des personnes et de la famille.
Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés reconnus et garantis par la présente loi et a notamment droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou de prestations, sans discrimination fondée sur la race, l’origine, le groupe
ethnique, l’origine sociale ou nationale, le sexe, la langue, la religion, l’appartenance politique ou autre opinion, la fortune, la naissance, le handicap, la situation familiale ou autre statut, sans distinction du même ordre pour ses parents ou des membres de sa famille ou de son tuteur.
Dans toutes les décisions qui concernent l’enfant, qu’elles soient le fait des
institutions publiques ou privées de protection sociale, des juridictions, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale.
Par intérêt supérieur de l’enfant, on entend la primauté à sauvegarder et à
privilégier, à tout prix, les droits de l’enfant dans le sens de son épanouissement, de son bien-être, de sa croissance et de sa préparation à la vie active d’adulte mature et responsable.
Dans toute procédure judiciaire ou administrative concernant un enfant, ses
points de vue et son opinion sont entendus, soit directement, soit par le truchement d’un représentant ou par tout autre procédé déterminé par l’autorité compétente et peuvent être pris en considération par l’autorité concernée.
Dans toutes les mesures prises à l’égard de l’enfant, l’action de prévention au
sein de la famille est la considération primordiale en vue de sauvegarder le rôle
familial et de consolider la responsabilité qui incombe aux parents ou à tous ceux qui ont à charge son éducation, sa scolarité et son encadrement.
Toute décision prise doit tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial et à éviter de le séparer de ses parents, sauf s’il apparaît à l’autorité judiciaire que cette séparation est nécessaire pour sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ladite décision garantit à l’enfant le droit de continuer à bénéficier des différentes conditions de vie et des services adaptés à ses besoins, à son âge et correspondant au milieu familial normal.
" }, { "sousname": "Article 12 : Responsabilité du civilement responsable de l'enfant", "information": "Les père et mère ou l’un des deux, ou la personne exerçant l’autorité parentale ou tutélaire, ou toute personne ayant la charge de l’enfant ont la responsabilité et l’obligation de l’élever, de l’éduquer et de le protéger.
" }, { "sousname": "Article 13 : Egalité des enfants", "information": "Tous les enfants sont égaux en droit et en devoir à l’égard de leurs parents.
Dans toutes les affaires impliquant l'enfant, il est recouru en priorité aux mesures de sauvegarde extrajudiciaires, à travers la participation des services et institutions publics et privés concernés par l’enfant.
Sont pris en considération, avec les besoins moraux, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, son état de santé, son milieu familial et les différents aspects relatifs à sa situation.
L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant est une mesure de dernier recours et doit être d’une durée aussi brève que possible.
" }, { "sousname": "Article 15 : Valeur citoyenne", "information": "L’éducation de l’enfant tend à faire de lui un être accompli aux plans physique, mental, intellectuel, moral et spirituel de manière à en faire un citoyen aimant sa patrie, attaché à l’intégration africaine, ouvert à l’humanité, respectueux de ses prochains, du bien public, du bien d’autrui, de l’environnement et des règles d’hygiène et ayant le goût de l’effort et aimant le travail, discipliné en même temps qu’attaché à la liberté.
" } ] }, { "name": "CHAPITRE V : DES DROITS DE L’ENFANT, DES RESPONSABILITES DES PARENTS ET DE L'ETAT", "children": [ { "sousname": "SECTION I : DES DROITS DE L'ENFANT", "souschildren": [ { "ssname": "Article 16 : Droit à la vie et au développement", "ssinformation": "Tout enfant a droit à la vie, à la survie et au développement physique, moral,
intellectuel, social et spirituel.
Tout enfant a le droit :
L’enfant a également droit :
L’enfant, à sa naissance, doit être déclaré à l’officier d’état civil par son père ou sa mère.
Lorsqu’il s’agit d’un enfant retrouvé dont les parents ne sont pas connus, la déclaration est faite par le procureur de la République territorialement compétent.
Le droit à la santé est un droit universel fondamental garanti à tout enfant, en toute situation et en tout lieu, sans discrimination fondée sur l’âge, le sexe, la fortune, la religion, l’appartenance à un groupe ethnique.
Tous les enfants sont égaux en droit et en dignité en matière de santé.
" }, { "ssname": "Article 21 : Droit à un milieu familial", "ssinformation": "L’enfant a droit à un milieu familial, cadre idéal où ses besoins matériels, moraux et affectifs sont pris en compte pour son épanouissement.
" }, { "ssname": "Article 22 : Droit au domicile", "ssinformation": "L’enfant a pour domicile, le domicile de ses parents directs, le père et/ou la mère, du tuteur ou du civilement responsable.
" }, { "ssname": "Article 23 : Droit à la nationalité", "ssinformation": "Lorsque la filiation est régulièrement établie, l’enfant porte le nom de son père. Cette filiation lui procure la jouissance de la nationalité du père. L’enfant dont la filiation n’est reconnue que par rapport à la maternité, prend la nationalité de sa mère.
" }, { "ssname": "Article 24 : Droit au bien-être", "ssinformation": "L’enfant a le droit de jouir d’un meilleur état de santé possible. Ce droit inclut, dès sa naissance, les soins de santé primaires, l’allaitement maternel ainsi qu’une alimentation suffisante, équilibrée et variée.
" }, { "ssname": "Article 25 : Droit à l'identité", "ssinformation": "Chaque enfant a droit à une identité dès sa naissance. L’identité est constituée du prénom, du nom de famille, du sexe, du lieu et de la date de naissance ainsi que de la nationalité.
En aucun cas, le prénom attribué à un enfant ne peut revêtir un caractère injurieux, humiliant ou provocateur.
L’Etat assure l’assistance à l’enfant illégalement privé d’un ou de tous les
éléments constitutifs de son identité.
Le droit à la liberté d’expression comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen au choix de l’enfant, sous réserve des restrictions prescrites par la loi et qui sont nécessaires au respect des droits, de la liberté ou de la réputation d’autrui, à la sauvegarde de la santé, de la moralité, de l’ordre public et de la sécurité nationale.
" }, { "ssname": "Article 27 : Liberté de pensée, de conscience et de religion", "ssinformation": "L’enfant a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Les parents et, le cas échéant, le tuteur légal ont le devoir de guider l’enfant dans l’exercice de ce droit d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.
" }, { "ssname": "Article 28 : Liberté d’association et de réunion", "ssinformation": "L’enfant a le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique, sous réserve des seules restrictions prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans l’intérêt de l’ordre public, de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou pour protéger la santé ou la moralité publique ou les droits et libertés d’autrui.
" }, { "ssname": "Article 29 : Droit à l'opinion", "ssinformation": "Tout enfant capable de discernement se voit garantir le droit d’exprimer librement ses opinions sur toutes les questions le concernant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
" }, { "ssname": "Article 30 : Droit à la protection spéciale", "ssinformation": "L’enfant orphelin ou celui qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial ou qui, dans son intérêt supérieur, ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection spéciale de l’Etat ou de ses démembrements.
" }, { "ssname": "Article 31 : Droit aux renseignements sur la situation des parents", "ssinformation": "L’enfant dont l'un des parents ou les deux parents sont en détention, en exil, expulsés ou décédés, a droit aux renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent les membres de sa famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable à son bien-être.
" }, { "ssname": "Article 32 : Droit à la réunification familiale", "ssinformation": "L’enfant séparé de sa famille, a droit à la réunification familiale sauf si le retour en famille constitue pour lui, un danger.
" }, { "ssname": "Article 33 : Droit à l'assistance sociale", "ssinformation": "Les enfants issus des populations marginales, les enfants handicapés ou réfugiés, ont droit à la protection, aux soins médicaux, à l’éducation, à la formation et à toutes mesures qui consolident leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie sociale.
" } ] }, { "sousname": "SECTION II : DES RESPONSABILITES DES PARENTS", "souschildren": [ { "ssname": "Article 34 : Devoir de déclarer la naissance de l'enfant", "ssinformation": "Tout parent, père ou mère, a l'obligation de déclarer, dans un délai maximum de vingt-et-un (21) jours, au centre d’état civil le plus proche du lieu d'accouchement, la naissance de son enfant.
" }, { "ssname": "Article 35 : Devoir de nourrir l'enfant", "ssinformation": "Les parents, le père et la mère ou toutes autres personnes ayant à charge l’enfant, ont le devoir de lui fournir une alimentation normale, suffisante et de qualité, conformément aux dispositions de la loi portant code des personnes et de la famille.
" }, { "ssname": "Article 36 : Devoir d'éduquer l'enfant", "ssinformation": "Les parents ou toutes autres personnes ayant à charge l’enfant, sont responsables, au premier chef, de son éducation et de son épanouissement.
A ce titre, ils ont le devoir :
Les parents et, le cas échéant, les personnes exerçant l’autorité tutélaire, ont le devoir de guider l’enfant dans l’exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.
" }, { "ssname": "Article 38 : Devoir de fournir des conseils à l'enfant", "ssinformation": "Les parents, et le cas échéant, les personnes exerçant l’autorité tutélaire fournissent à l’enfant des conseils et orientations dans l’exercice des droits visés aux articles 11 à 21 d’une part, et dans la mesure compatible avec l’évolution des capacités et l’intérêt supérieur de l’enfant, d’autre part.
" }, { "ssname": "Article 39 : Administration de la discipline familiale", "ssinformation": "Les parents ou les personnes exerçant l’autorité tutélaire s’assurent de l’administration de la discipline familiale de manière à ce que l’enfant soit traité avec humanité et respect dus à la dignité humaine.
Ils peuvent, en cas de nécessité, administrer à l’enfant toute sanction.
En aucun cas, la sanction ne doit revêtir la forme d’atteinte à l’intégrité physique de l’enfant, de torture, de traitements inhumains ou dégradants.
Toute sanction doit avoir un caractère pédagogique et être accompagnée
d’explication.
Toute naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil du lieu de naissance dans un délai de vingt-et-un (21) jours. Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant.
Les déclarations peuvent émaner du père ou de la mère, d’un ascendant ou d’un proche parent, du médecin, de la sage-femme, de la matrone, du chef de village ou de quartier de ville ou de toute autre personne ayant assisté à la naissance.
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou aux consuls sont faites dans le même délai et dans les mêmes conditions.
Les chefs de village ou de quartier de ville ont l’obligation de rendre compte, tous les trente (30) jours, à l’officier de l’état civil, des naissances qui ont eu lieu en dehors des centres de santé dont ils ont eu connaissance sous peine de sanction.
Le procureur de la République peut, à tout moment et en dehors des délais prévus ci-dessus, faire la déclaration d’une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constatée à l’état civil.
" }, { "ssname": "Article 41 : Informations sur l'enfant en difficulté", "ssinformation": "Les citoyens ont l'obligation d'informer immédiatement les chefs de village ou de quartier de ville, l'officier de police judiciaire ou l’officier d’état civil, des cas d'enfants en situation difficile ou d'abandon dont ils ont connaissance soit directement par eux mêmes ou par une tierce personne.
" } ] }, { "sousname": "SECTION IV : DES RESPONSABILITES DE L'ETAT", "souschildren": [ { "ssname": "Article 42 : Obligations sociales de l'Etat", "ssinformation": "L’Etat et ses démembrements prennent toutes les mesures appropriées pour :
Les conditions et modalités du bénéfice de ces mesures spéciales sont fixées
par un arrêté du ministre en charge de l’enfance.
Tout enfant a des devoirs envers lui-même, ses parents, sa famille, sa communauté, la société, l’Etat, la communauté internationale et toute autre communauté légalement reconnue.
" }, { "ssname": "Article 44 : Obligations de l'enfant", "ssinformation": "L’enfant selon son âge et ses capacités, a le devoir :